Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires

Version INITIALE

NOR : SJSA0803698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/11/SJSA0803698A/jo/article_36

Texte n°36

Article 36


L'arrêté du 28 décembre 1978 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Ecole nationale d'équitation est abrogé. Cette commission reste en fonction jusqu'à l'entrée en vigueur de la commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté.