Article 4
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut déléguer sa signature dans les domaines visés par le présent arrêté.
Arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité
NOR : DEFT0802653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/24/DEFT0802653A/jo/article_4
Texte n°37