Article 6
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est délivré aux candidats qui ont suivi la formation définie à l'article 3 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0767575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/31/DEVT0767575A/jo/article_6
Texte n°7
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est délivré aux candidats qui ont suivi la formation définie à l'article 3 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.