Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT0767575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/31/DEVT0767575A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est délivré aux candidats qui ont suivi la formation définie à l'article 3 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation.