Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT0767575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/31/DEVT0767575A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.