Article 5
A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre un document précisant la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0767575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/31/DEVT0767575A/jo/article_5
Texte n°7
A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre un document précisant la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
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