Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Version INITIALE

NOR : DEVT0772843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/DEVT0772843A/jo/article_32

Texte n°12

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 32


I.-Les dispositions de l'article 28 du décret du 2 août 2007 susvisé et des articles 20, 21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites de renouvellement.
II.-La commission de visite procède à des essais en marche lors de modifications importantes aux installations de propulsion ou de gouverne des automoteurs ou des convois. Elle peut également procéder à de tels essais pour les autres bâtiments.