Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Version INITIALE

NOR : DEVT0772843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/DEVT0772843A/jo/article_4

Texte n°12

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 4


I. - La commission de visite définie à l'article 24 du décret du 2 août 2007 susvisé comprend au minimum :
1. Un membre assurant la fonction de président ;
2. Un membre compétent en matière de navigation ;
3. Un membre compétent en matière de suivi technique des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines ;
4. Un membre titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
II. - Le président de la commission de visite peut faire appel, le cas échéant, à des spécialistes pour assister la commission de visite dans ses activités. Ces spécialistes ne prennent pas part aux délibérations.