Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSG0770680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/JUSG0770680D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1852/jo/article_16

Texte n°41

Article 16


Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les frais d'équipement et d'investissement ;
4° Les frais d'études ;
5° Les impôts et contributions de toute nature ;
6° D'une manière générale, toutes les dépenses accessoires liées à l'activité de l'établissement.