Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSG0770680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/JUSG0770680D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1852/jo/article_15

Texte n°41

Article 15


Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, participations ou contributions attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne ;
2° Le produit des redevances perçues en rémunération des services rendus ;
3° Le produit des aliénations ;
4° Le produit des emprunts ;
5° Les dons et legs ;
6° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'Etat et les collectivités territoriales règlent par une convention leurs participations financières respectives au titre du 1°.