Article 14
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0770680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/JUSG0770680D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1852/jo/article_14
Texte n°41
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
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