Article 10
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0770680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/JUSG0770680D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1852/jo/article_10
Texte n°41
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration.
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