Article 5
La contribution employeur mentionnée à l'article 4 n'est pas exigée en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.
Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
NOR : BCFW0759567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/BCFW0759567D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/2007-1796/jo/article_5
Texte n°68