Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Version INITIALE

NOR : BCFW0759567D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/BCFW0759567D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/2007-1796/jo/article_12

Texte n°68

Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Article 12


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Les reliquats de cotisations et de contributions correspondant à des périodes travaillées antérieures au 1er janvier 2007 sont versés au comptable assignataire avant le 30 juin 2008. Les reliquats relatifs à l'année 2007 sont versés avant le 31 décembre 2008.