Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Version INITIALE

NOR : BCFW0759567D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/BCFW0759567D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/2007-1796/jo/article_10

Texte n°68

Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Article 10


Au premier alinéa de l'article R. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 » sont supprimés.