Article 4
Les agents visés à l'article 1er sont recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à compter de la date de publication du décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007.
Arrêté du 11 décembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR : MLVV0769673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/11/MLVV0769673A/jo/article_4
Texte n°58