Article 3
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, outre la catégorie d'emploi, le classement dans le type d'emploi et l'échelon, fixe, le cas échéant, la liste des agents bénéficiaires d'une indemnité compensatrice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MLVV0769673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/11/MLVV0769673A/jo/article_3
Texte n°58
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, outre la catégorie d'emploi, le classement dans le type d'emploi et l'échelon, fixe, le cas échéant, la liste des agents bénéficiaires d'une indemnité compensatrice.
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