LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0710942L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/20/BCFX0710942L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/20/2007-1787/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


L'article 28-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les copies » sont remplacés par les mots : « d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, après les mots : « les extraits », sont insérés les mots : « sans indication de la filiation » ;
3° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « d'office sur », est inséré le mot : « tous ».