LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0710942L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/20/BCFX0710942L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/20/2007-1787/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le dernier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « accompagnée de l'avis », sont insérés les mots : « d'amende forfaitaire majorée » ;
2° Les mots : « n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire » sont remplacés par les mots : « est irrecevable ».