Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0751165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/11/DEVO0751165D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/11/2007-1735/jo/article_21

Texte n°3

Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement

Article 21


Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception du titre II.