Article 16
Le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999modifié relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement est abrogé.
Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
NOR : MLVU0752784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/29/MLVU0752784D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/29/2007-1688/jo/article_16
Texte n°22