Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

Version INITIALE

NOR : MLVU0752784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/29/MLVU0752784D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/29/2007-1688/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Le plan procède à l'analyse des besoins, notamment des catégories de personnes suivantes :
― les personnes dépourvues de logement ;
― les personnes menacées d'expulsion ;
― les personnes hébergées ou logées temporairement ;
― les personnes en situation d'habitat indigne ou d'habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l'habitation ;
― les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ;
― les personnes confrontées à un cumul de difficultés mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.