Article 7
Le plan détermine sa durée de validité, et fixe la composition du comité responsable mentionné à l'article 10.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MLVU0752784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/29/MLVU0752784D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/29/2007-1688/jo/article_7
Texte n°22
Le plan détermine sa durée de validité, et fixe la composition du comité responsable mentionné à l'article 10.
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