Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

Version INITIALE

NOR : MLVU0752784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/29/MLVU0752784D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/29/2007-1688/jo/article_15

Texte n°22

Article 15


Les plans en cours à la date de publication du présent décret sont, s'il y a lieu, révisés pour être mis en conformité avec ses dispositions, en ce qui concerne notamment les attributions de logement, la prévention des expulsions, la lutte contre l'habitat indigne, les mesures adaptées relatives à la contribution du fonds de solidarité pour le logement aux objectifs du plan ou la territorialisation de la connaissance des besoins et des actions du plan.