Article 2
Les exploitants des scanographes mettent en uvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er, au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSM0722003S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/22/SJSM0722003S/jo/article_2
Texte n°56
Les exploitants des scanographes mettent en uvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er, au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
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