Décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes

Version INITIALE

NOR : SJSM0722003S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/22/SJSM0722003S/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Les exploitants des scanographes mettent en œuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er, au plus tard six mois après la publication de la présente décision.