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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0284 du 7 décembre 2007

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/12/7

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

  1. Décret n° 2007-1714 du 5 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
  2. Décret du 6 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432, section Les Echets―La Boisse, entre l'autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, sur le territoire des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain, et Cailloux-sur-Fontaines dans le département du Rhône, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône
  3. Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof en FIR Reims
  4. Arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne)
  5. Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 237 Garchy (Nièvre)
  6. Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne)
  7. Arrêté du 2 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
  8. Arrêté du 2 novembre 2007 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
  9. Arrêté du 6 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
  10. Arrêté du 6 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
  11. Arrêté du 21 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
  12. Arrêté du 22 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
  13. Arrêté du 23 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)
  14. Arrêté du 28 novembre 2007 portant mise en service d'une procédure d'approche aux instruments de précision en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)
  15. Arrêté du 29 novembre 2007 portant délégation à un préfet du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
  16. Arrêté du 29 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
  17. Arrêté du 29 novembre 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
  18. Arrêté du 30 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours commun pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes
  19. Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
  20. Arrêté du 5 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
  21. Arrêté du 5 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
  22. Décision du 23 novembre 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique
  23. Décision du 23 novembre 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique
  24. Décision du 23 novembre 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique
  25. Décision du 23 novembre 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

  1. Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
  2. Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
  3. Arrêté du 22 novembre 2007 pris pour l'application au titre de l'année 2008 dans la police nationale des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
  4. Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au cadre budgétaire et comptable des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
  5. Arrêté du 29 novembre 2007 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

  1. Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
  2. Arrêté du 22 novembre 2007 portant création du titre professionnel de conseiller commercial
  3. Arrêté du 22 novembre 2007 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
  4. Arrêté du 5 décembre 2007 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
  2. Arrêté du 15 novembre 2007 portant homologation de l'avenant n° 10 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
  3. Arrêté du 27 novembre 2007 portant modification de l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
  4. Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français
  5. Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
  6. Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences langoustines pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2008
  7. Arrêté du 30 novembre 2007 portant fixation au titre de l'année 2008 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

  1. Arrêté du 15 novembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  2. Arrêté du 15 novembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 23 novembre 2007 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2007
  4. Arrêté du 23 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
  5. Arrêté du 26 novembre 2007 relatif à l'inscription du matelas multiportance ALOVA de la société ASKLESANTE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 27 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  7. Décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

  1. Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
  2. Rapport relatif au décret n° 2007-1717 du 5 décembre 2007 portant virement de crédits
  3. Décret n° 2007-1717 du 5 décembre 2007 portant virement de crédits
  4. Rapport relatif au décret n° 2007-1718 du 6 décembre 2007 portant transfert de crédits
  5. Décret n° 2007-1718 du 6 décembre 2007 portant transfert de crédits
  6. Arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les opérations du compte d'affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
  7. Arrêté du 30 octobre 2007 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2008)
  8. Arrêté du 30 octobre 2007 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2008)
  9. Arrêté du 13 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »
  10. Arrêté du 13 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
  11. Arrêté du 27 novembre 2007 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat
  12. Arrêté du 28 novembre 2007 relatif aux dispositions financières et comptables applicables au médiateur national de l'énergie
  13. Arrêté du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat)
  14. Décision du 5 décembre 2007 portant délégation de signature

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 14 novembre 2007 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
  2. Arrêté du 26 novembre 2007 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Arrêté du 27 novembre 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs intérimaires, gérants des comptes nominatifs)
  4. Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
  5. Arrêté du 27 novembre 2007 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
  6. Arrêté du 28 novembre 2007 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
  7. Arrêté du 28 novembre 2007 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
  8. Arrêté du 28 novembre 2007 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

  1. Arrêté du 12 novembre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
  2. Arrêté du 27 novembre 2007 portant nomination au Conseil national de la qualité et de la coordination des soins du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
  3. Arrêté du 27 novembre 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (génie sanitaire)
  4. Arrêté du 28 novembre 2007 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  5. Arrêté du 29 novembre 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études sanitaires)
  6. Arrêté du 3 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Conventions collectives

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction
  2. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
  3. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
  4. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Vendée
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

  1. Avis relatif à la composition du Comité de la réglementation comptable
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