Article 2
Le montant de la dotation, mentionné à l'article 1er, se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSS0771782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/SJSS0771782A/jo/article_2
Texte n°11
Le montant de la dotation, mentionné à l'article 1er, se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
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