Arrêté du 16 novembre 2007 fixant pour 2007 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : SJSS0771782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/SJSS0771782A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé pour l'année 2007 à 2 000 000 euros (deux millions d'euros).