Article 2
Les commissions consultatives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR : ECEP0768976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/23/ECEP0768976A/jo/article_2
Texte n°6