Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : ECEP0768976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/23/ECEP0768976A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Il est institué auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sept commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
― commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale ;
― commission consultative paritaire n° 2 : chargés de mission contractuels régis par la décision de 1971 et agents contractuels assimilés ;
― commission consultative paritaire n° 3 : agents contractuels régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 ;
― commission consultative paritaire n° 4 : catégorie A : architectes et ingénieurs mécaniciens électriciens ;
― commission consultative paritaire n° 5 : catégorie B : ingénieurs adjoints et contrôleurs principaux des installations téléphoniques ;
― commission consultative paritaire n° 6 : contremaîtres, chefs d'équipe et ouvriers professionnels (statut alcools) ;
― commission consultative paritaire n° 7 : conducteurs de véhicules poids-lourds (statut alcools).