Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0757359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/JUSB0757359A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.