Article 1
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0757359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/JUSB0757359A/jo/article_1
Texte n°19