Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des directions des services fiscaux autorisées à procéder à l'expérimentation prévue par le décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0600793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600793A/jo/article_3

Texte n°34