Article 2
Le présent arrêté s'applique aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600793A/jo/article_2
Texte n°34
Le présent arrêté s'applique aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.