Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'article A. 333-3 du code des assurances relatif au calcul de la réserve de capitalisation

Version INITIALE

NOR : ECOT0695161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOT0695161A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 333-1 et A. 333-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006,
Arrête :


  • Le quatrième alinéa de l'article A. 333-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Thierry Breton

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