Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des directions des services fiscaux autorisées à procéder à l'expérimentation prévue par le décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0600793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600793A/jo/texte

Texte n°34

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 300,1 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relaltif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 ;
Vu le décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général des impôts en date du 11 décembre 2006,
Arrêtent :


  • En application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les agents affectés dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions des services fiscaux, dénommées ci-après exportatrices.
    Pour les besoins de ces contrôles et par dérogation aux dispositions de l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, les agents peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 du même livre à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 34


  • Le présent arrêté s'applique aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 300,1 Ko