Arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003

Version INITIALE

NOR : DEVP0754227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/DEVP0754227A/jo/article_3

Texte n°277

Article 3


Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté :
- la mise sur le marché et l'utilisation dans les départements d'outre-mer, à des fins de lutte antivectorielle, de produits biocides relevant du type de produit « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », au sens de l'annexe du décret du 26 février 2004 susvisé, et contenant du temephos (CAS n° 3383-96-8), en tant que substance active, sont autorisées jusqu'au 14 mai 2009 ;
- la mise sur le marché et l'utilisation, à des fins d'hygiène vétérinaire dans la prévention d'infestations par des coccidies, cryptosporidies et de nématodes, de produits biocides relevant du type de produit « Produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire », au sens de l'annexe du décret du 26 février 2004 susvisé, et contenant de l'ammoniac (CAS n° 231-635-3), en tant que substance active, sont autorisées jusqu'au 14 mai 2008.