Article 2
L'utilisation des produits visés à l'article 1er est interdite à partir du 1er septembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0754227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/DEVP0754227A/jo/article_2
Texte n°277
L'utilisation des produits visés à l'article 1er est interdite à partir du 1er septembre 2007.
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