Article 4
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003
NOR : DEVP0754227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/DEVP0754227A/jo/article_4
Texte n°277