Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0601747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/EQUA0601747A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.