Arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code

Version INITIALE

NOR : BUDF0600068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/1/BUDF0600068A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 terdecies et l'article 159 AD de l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, et notamment son article 105,
Arrêtent :


  • L'article 159 AD de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    - au premier alinéa, les mots : « redevance sur l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts » ;
    - il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles. »


  • Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er janvier 2007.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos


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