Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0601747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/EQUA0601747A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-3 et D. 213-1 à D. 213-1-12 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'avis favorable émis le 13 janvier 2006 par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer : « aux véhicules et ».


  • L'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Les spécifications techniques définies en annexe du présent arrêté s'appliquent aux véhicules mis en service postérieurement à la publication du présent arrêté.


  • L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est abrogé.


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse


Nota. - L'annexe au présent arrêté peut être consultée ou obtenue auprès du service technique de l'aviation civile, centre de Toulouse, subdivision SE/E/LIA, 1, avenue du Docteur-Maurice-Grynfogel, BP 53584, 31035 Toulouse Cedex.

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