Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2007 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien
NOR : EQUA0751352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/EQUA0751352A/jo/article_2
Texte n°21