Arrêté du 16 avril 2007 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien

Version INITIALE

NOR : EQUA0751352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/EQUA0751352A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    ANNÉE 2006
    Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
    et les aéroports communautaires


    Supérieurs à 250 000 passagers :
    Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto, Séville.
    Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
    Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Lorient, Quimper, Berlin-Tegel, Genève, Londres, Milan-Linate, Naples, Pise, Valence (Espagne), Venise.
    Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.


Fait à Paris, le 16 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la régulation économique,
F. Rousse

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