Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVX0600158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/DEVX0600158D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/2007-15/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Les opérations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 du code de l'environnement en cours à la date de publication du présent décret sont dispensées de l'autorisation instituée à l'article 2.
Toute personne se trouvant dans la situation définie à l'alinéa précédent en informe le préfet du département du lieu où se déroule l'introduction en en précisant l'objet et la durée. Elle lui fait part de l'achèvement de l'opération.