Article 3
I. - Le 1 du tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 27
II. - Le tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
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n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 27
III. - Le 1 du tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 2-A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par :
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n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 27
IV. - Le tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 2-A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
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n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 27