Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0600952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/INTE0600952A/jo/article_4
Texte n°13