Article 2
Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 20 000 euros.
Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées
NOR : JUSF0650187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650187A/jo/article_2
Texte n°20