Article 1
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650187A/jo/article_1
Texte n°20
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.
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