Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : JUSF0650187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650187A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.