Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : JUSF0650187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650187A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des directions régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne est abrogée.