Article 2
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015, créée par l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0510522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/ECOT0510522A/jo/article_2
Texte n°29
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015, créée par l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé.
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